DÉTAILS DES CALCULS POUR TAXE DE MUTATION
Pour toutes les municipalités du Québec, sauf la Ville de Montréal :
- 0,5 % de la tranche n’excédant pas 52 800 $;
- 1 % de la tranche excédant 52 800 $ sans excéder 264 000 $;
- 1,5 % de la tranche excédant 264 000 $.
Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à 1,5 % pour toute tranche qui excède 500 000 $. Lors de la vente d'un immeuble pour une somme supérieure à 500 000 $, il est donc important de vérifier auprès de la municipalité concernée si elle a adopté un tel règlement. Le taux fixé ne peut cependant dépasser 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal.
Pour la Ville de Montréal :
- 0,5 % de la tranche n’excédant pas 52 800 $;
- 1 % de la tranche excédant 52 800 $ sans excéder 264 000 $;
- 1,5 % de la tranche excédant 264 000 $ sans excéder 527 900 $;
- 2 % de la tranche excédant 527 900 $ sans excéder 1 055 800 $;
- 2,5 % de la tranche excédant 1 055 800 $ sans excéder 2 041 900 $;
- 3,0 % de la tranche excédant 2 041 900 $.
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